CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Gwendoline Grandemange via Scribeline et ses clients. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Rédaction Freelance.
 
Elles sont applicables à toute prestation fournie par Scribeline. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve lors de la signature du contrat ou devis.
 
Terminologie : pour les besoins des présentes, la correctrice sera dénommée « Gwendoline Grandemange », ou « Scribeline », ou « la correctrice ».
 
Scribeline
Siret numéro 999 862 386 00011
 
Article 1. Prestations
1.1. L’entreprise Scribeline fournit des services professionnels de services éditoriaux : relecture, correction, réécriture et transcription.
Les prestations peuvent être réalisées à distance ou sur place, uniquement dans le département des Pyrénées-Atlantiques dans ce dernier cas.
 
1.2. Les textes sont corrigés selon les règles de l’orthographe traditionnelle. L’orthographe rectifiée selon la réforme de 1990 n’est appliquée que sur demande expresse du client. Il en est de même pour l’écriture inclusive. Aucune réclamation ne saurait être admise après l’exécution des travaux si le client n’avait pas fait connaître préalablement ses exigences.
 
1.3. La prestation de correction consiste à supprimer les erreurs d’orthographe, de grammaire, de ponctuation, de typographie et de syntaxe, ainsi que, souvent, à suggérer de courtes reformulations (en cas de répétition, erreur de lexique, lourdeur de phrase, etc.). Une fois ce travail effectué, le prestataire envoie le fichier définitif ou les épreuves papier au client. Pendant la phase de travail, il est possible que le correcteur ou la correctrice ait besoin de demander des éclaircissements. Il en va de même pour le client lorsqu’il reçoit le fichier définitif ou les épreuves papier. Le client pourra apporter quelques rectifications, mais devra en prévenir le correcteur ou la correctrice. Si le client souhaite encore apporter des modifications après réception des épreuves corrigées, le correcteur ou la correctrice se réserve le droit d’établir un avenant selon la charge de travail imposée par ces modifications.
 
1.4. D’éventuelles remarques concernant le fond et la cohérence du texte pourront être faites, mais la véracité des informations publiées reste sous l’entière responsabilité du client.
Par ailleurs, le correcteur ou la correctrice se réserve le droit de refuser tout texte contraire à l’éthique et au respect d’autrui.
 
Article 2. Devis et tarifs
 
2.1. Toute demande de prestation de la part du client donnera lieu à l’établissement d’un devis gratuit valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Le devis sera envoyé par courriel.
 
2.2. Le devis est établi sur la base d’un extrait de document et d’informations données par le client, permettant d’évaluer la tâche à accomplir ainsi que sa durée.
 
2.3. Les conditions générales de vente seront jointes au devis ou disponibles sur le site Internet du correcteur ou de la correctrice.
 
2.4. Si, à la réception des documents destinés à une correction, il s’avérait qu’ils sont de nature à modifier sensiblement le montant initialement prévu, le client en serait informé et un nouveau devis pourrait être éventuellement proposé.
 
2.5. Le devis pourra être revu et ajusté si le client souhaite modifier sa commande ou si les informations qu’il a fournies se révélaient inexactes ou incomplètes. Dans ce cas, un accord convenant aux deux parties sera recherché et un nouveau devis proposé.
 
2.6. Le devis est valable à compter de la date de son établissement et son montant est garanti pour une durée de trois mois. Il n’engage le client et ne vaut contrat qu’à la réception par le correcteur ou la correctrice de l’exemplaire daté, signé et comportant la mention « bon pour accord », par voie postale ou électronique (devis signé et numérisé). La validation du devis par le client vaut acceptation des conditions générales de vente.
 
2.7. Le devis stipule la nature des travaux fournis, la date limite de livraison de la prestation, le tarif demandé ainsi que le montant de l’acompte éventuel, les modalités de livraison et de règlement, ainsi que toute autre condition convenue avec le client.
 
2.8. Les tarifs figurant sur les plaquettes ou le site Internet de la correctrice sont indicatifs et établis en fonction de la nature de la prestation commandée et du volume du texte concerné. Seul le devis reçu mentionne le coût réel des prestations.
 
2.9. L’entreprise Scribeline s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer sa prestation au tarif en vigueur au moment de la passation de commande et de la signature du devis. Tous les prix sont nets, la T.V.A. n’étant pas applicable (article 293 B du Code général des impôts)[1].
 
Article 3. Délais et livraison
 
3.1. La correctrice estime le temps de travail nécessaire à la réalisation de la tâche souhaitée par le client. À partir de cette estimation, la correctrice et le client conviennent d’une date de livraison de la correction, en fonction des impératifs du client et des autres engagements pris par le correcteur ou la correctrice.
 
3.2. Le délai convenu prend effet à partir de la réception par la correctrice du devis validé par le client, portant la mention « bon pour accord », et de l’acompte à verser.
 
3.3. Sauf cas de force majeure, la correctrice s’engage à respecter le délai contractuel de livraison. Dans l’hypothèse d’un tel cas de force majeure entraînant un retard de livraison, le client sera informé et un nouveau délai lui sera proposé. Cela ne saurait constituer une raison de non-règlement.
 
3.4. Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client et mentionné dans le devis :
– par voie électronique : il est demandé au client d’accuser réception par retour de courriel ;
– par courrier postal : en recommandé avec AR ou colissimo avec signature. Les frais de port sont à la charge du client.
 
Article 4. Facturation et modalités de paiement
 
4.1. Toute prestation donnera lieu à une facture, adressée au client par voie postale ou par courriel, selon sa préférence.
 
4.2. Au moment de la validation du devis, un acompte de 30 % peut être demandé. Le cas échéant, le solde sera réglé à la fin de la prestation, à réception de la facture, fournie avec le travail corrigé.
 
4.3. Toute prestation d’un montant inférieur à 100 Euros devra être réglée entièrement avant le début des travaux. Pour les prestations égales ou supérieures à 100 Euros, un acompte de 30 % sera demandé dès la validation du devis, le solde à la livraison du travail terminé.
 
4.4. Le client est tenu d’indiquer, outre son adresse électronique, son nom, son prénom, son adresse postale complète ainsi que son numéro de téléphone. Les clients ne résidant pas en France métropolitaine doivent impérativement régler la totalité de la prestation à la commande.
 
4.5. La facture est payable à réception, par chèque ou par virement sur le compte bancaire de la correctrice dans les 30 jours suivant son émission.
 
4.6. Tout retard de paiement sera suivi d’une relance expresse auprès du client. Dans le cas où cette relance resterait sans réponse de la part du client, elle entraînera l’exigibilité de pénalités de retard. Les pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement.
Clients professionnels (B2B) : En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles au taux légal en vigueur multiplié par 3, calculées au prorata temporis, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Clients particuliers (B2C) : En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal en vigueur seront appliqués, calculés au prorata temporis.
 
Article 5. Annulation de la commande, conditions de rétractation
 
5.1. Les travaux de correction étant des prestations personnalisées, le client particulier accepte expressément de renoncer au délai légal de rétractation de quatorze (14) jours[2]. Toutefois, sur demande expresse du client, ce délai de rétractation pourra s’appliquer. Dans ce cas, Scribeline ne commencera le travail qu’à l’issue de celui-ci.
 
5.2. Pour les autres clients, il n’existe pas de droit de rétractation. Aussi, la date de début de la prestation coïncide avec la date de signature et d’envoi du devis accepté, ou de la date convenue figurant sur le devis.
 
5.3. Toute résiliation de la commande, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, doit être
réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception.
 
5.4. Si le client fait une demande d’annulation qui intervient après le début du travail, celui-ci est redevable de la somme équivalant au volume de texte déjà corrigé et au minimum de la somme déjà versée (aucun remboursement n’est possible). Une facture correspondant à la somme totale due est émise dès la notification de résiliation.
 
5.5. Dans l’hypothèse d’une telle annulation de la part du client, le travail en cours sera interrompu dès réception de la demande d’annulation. Le client devra alors régler la totalité du travail déjà effectué.
 
5.6. En cas de résiliation par la correctrice pour une raison n’engageant pas la responsabilité du client ou pour un cas de force majeure (tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil), la correctrice s’engage à en informer dès que possible le client. Le cas échéant, le travail déjà effectué sera livré, et le client sera redevable du coût de ce travail réalisé. Dans l’hypothèse où l’acompte préalablement versé serait supérieur au coût réel de la prestation partiellement livrée, Scribeline s’engage à procéder au remboursement des sommes éventuellement trop-perçues.
 
6. Obligations et responsabilités
 
6.1. Obligations de la correctrice
 
6.1.1. La correctrice s’efforce de réaliser la mission qui lui a été confiée avec la plus grande rigueur et veille minutieusement à corriger un maximum d’erreurs. Elle est tenue à une obligation de moyens. Toutefois, il ou elle ne prétend pas être infaillible et le client accepte l’éventualité qu’il puisse rester quelques coquilles, fautes ou oublis dans les documents corrigés. Le correcteur ou la correctrice ne pourra pas être tenu(e) pour responsable d’un manquement au contrat de prestation, d’un quelconque préjudice commercial, d’un dommage financier ou d’une dévaluation de l’image personnelle ou de marque du client.
 
6.1.2. Cependant, les parties se mettront en contact s’il s’avérait que le document doive être revu gracieusement. Cette constatation ne donnera en aucun cas droit à un remboursement quelconque. Les réclamations devront être notifiées dans un délai de 7 jours après la livraison des documents. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise.
 
6.1.3. La correctrice se réserve le droit de refuser de travailler sur des textes qui sembleraient en contradiction avec la loi ou qui iraient à l’encontre de son éthique personnelle (incitation à la haine, propos xénophobes, homophobes ou misogynes, apologie de crimes, désinformation…).
 
6.1.4. Une fois les travaux rendus, la correctrice ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation qui en serait faite, de l’échec d’un projet soumis à sa correction, ni de leur non-conformité avec le Code de la propriété intellectuelle.
 
6.2. Obligations du client
 
6.2.1. Le client s’engage à mettre à la disposition du correcteur ou de la correctrice l’intégralité des textes à corriger, toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du client à son obligation d’informer le correcteur ou la correctrice, celui-ci ou celle-ci ne pourra être tenu(e) pour responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.
 
6.2.2. Dans le cas où le client procéderait à des modifications du texte hors de toute vérification par le correcteur ou la correctrice, ou si celui-ci refusait certaines des corrections, le correcteur ou la correctrice ne pourrait aucunement être tenu(e) pour responsable des éventuelles erreurs subsistantes.
 
6.2.3. Le client s’assure de conserver les originaux des documents fournis à la correctrice.
 
6.2.4. Le client s’engage à verser les sommes dues au titre de la prestation commandée.
 
7. Confidentialité et archivage
 
7.1. La correctrice s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance dans les documents donnés à corriger, ainsi que lors des échanges avec le client.
 
7.2. Les fichiers informatiques, documents, informations et données personnelles ne sont en aucun cas vendus, transmis ou communiqués à quiconque, par quelque moyen que ce soit.
 
7.3. Les originaux sont retournés au client sur simple demande ou détruits.
 
7.4. Les documents transmis par le client et les travaux effectués seront conservés trois (3) mois après la fin de la prestation et le règlement total de la facture. Pendant cette période, le client pourra demander à recevoir une copie de la livraison numérique déjà faite.
 
7.5. Les documents reçus seront détruits immédiatement en cas de refus d’un devis de la part du client, ou à l’issue de la période de validité dudit devis en l’absence de réponse à celui-ci.
 
7.6. Le client exerce à tout moment tous les droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre qu’il fournit à la correctrice pour la réalisation de sa prestation.
 
8. Protection des données à caractère personnel
 
8.1. Définition des données personnelles
Il s’agit des éléments d’information comportant des indications nominatives permettant l’identification de leur titulaire. Les données personnelles recueillies par le correcteur ou la correctrice concernant les clients sont nécessaires à la gestion des commandes et au suivi de leurs relations commerciales.
 
8.2. Garanties légales
La collecte des données effectuée est indispensable à la bonne exécution du contrat et repose sur le consentement des utilisateurs. En vertu du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’oubli et droit à la portabilité de toutes données nominatives le concernant stockées par le site de (Raison sociale). Il dispose en outre d’un droit de limitation et d’opposition du traitement des données nominatives.
Pour ce faire, il convient de contacter le responsable du traitement des données par e-mail à l’adresse suivante : contact@scribeline.fr. La correctrice s’engage à effectuer les modifications et suppressions dans les meilleurs délais.
 
9. Réclamations – contentieux
 
En cas de litige à réception de la commande, il est demandé au client de contacter la correctrice dans les plus brefs délais afin qu’une solution à l’amiable soit envisagée. À défaut d’accord entre les deux parties, les présentes conditions générales étant soumises au droit français, une intervention des tribunaux du ressort du siège social du correcteur ou de la correctrice sera demandée.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre entreprise met en place un dispositif de médiation de la consommation.
 
10. Référencement
 
Sauf avis contraire du client, la correctrice pourra mentionner le titre et le nom du client parmi les différents travaux qu’elle a réalisés.
 
11. Droit applicable et langue du contrat
 
11.1. Droit français
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 
11.2. Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal judiciaire de Bayonne.
 
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[1] Sauf en cas de dépassement du seuil annuel de chiffre d’affaires.
 
[2] Pour les clients particuliers « consommateurs2 », s’agissant de vente à distance, et en vertu de l’article L-221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation sans motif dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ; sauf renoncement exprès par le client à son droit de rétractation sur le devis, selon l’article L.221-25 du Code de la consommation